Tout type de travaux n'ouvre pas le droit à la TVA à 5,5% demandez à votre plombier ou votre artisan

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Tout type de travaux n'ouvre pas le droit à la TVA à 5,5% demandez à votre plombier ou votre artisan

Message  Plomberie Sani-Thermique le Sam 24 Jan - 22:48

La TVA à 5,5% pourra être appliquée dans les cas suivants :

L'habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans, pour un appartement ou une maison individuelle, que l'on soit propriétaire ou locataire

Sur les matières premières facturée par une entreprise ou un artisan (matières premières, matériels, fournitures...) sinon on repasse à 19,6%. Si le client achète le matériel, seule la prestation de pose peut être soumise à la TVA à 5,5% pas le montant des matières premières.

De manière générale les travaux de rénovations qui ne vont pas agrandir la surface de l'habitation

Les travaux de nature à améliorer ou à entretenir l'habitation comme des travaux d'isolation phonique et thermique, les travaux de plomberie, d'habillage comme la dépose de moquette pour la renouveler ou installer du parquet à la place…

Les investissements dépendant d'un contrat de maintenance comme les chaudières

Les travaux de raccordement aux réseaux publics, c'est le cas pour les plombiers qui installent les arrivées d'eau et de gaz

Les travaux d'aménagement des greniers ou des combles

Pour pouvoir facturer une TVA à taux réduit, le client doit fournir à l'artisan une attestation remplie confirmant l'application de la TVA à 5,5 (en général on lui fournit l'attestation et bien souvent on la remplie également).

L'artisan doit conserver cette attestation afin de pouvoir justifier de la facturation du taux à 5,5% et le client doit conserver son attestation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Pour les cas particuliers, appelez votre centre des impôts.

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Re: Tout type de travaux n'ouvre pas le droit à la TVA à 5,5% demandez à votre plombier ou votre artisan

Message  Admin-Raynald le Dim 25 Jan - 14:16

Bonjour,

Entièrement d'accord !

J'ajouterai même que pour " l'attestation de tva simplifiée du second oeuvre ", six éléments techniques ont été retenus :

1- les planchers non porteurs, c'est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,
2- les huisseries extérieures
3- les cloisons intérieures
4- les installations sanitaires et de plomberies
5- Les installations électriques
6- les installations de chauffage (en métropole uniquement).

En clair, pour que les travaux soient éligibles à la TVA à 5,5%, Ils ne doivent pas rendre à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments listés ci-dessus.

En pratique, il suffit qu'un des six lots soit refait au tiers pour que les autres puissent être rénovés dans leur intégralité.

Exemple : Un propriétaire voulant rénover une vieille ferme peut envisager de faire toute l'électricité, la plomberie, le chauffage et les huisseries.... Pour être dans la légalité, il devra seulement sacrifier en partie un lot : ainsi au lieu de remplacer neuf fenêtres, il n'en changera que 3. Puis 2 ans après l'achèvement de ces travaux, il pourra par exemple bénéficier de la tva à 5,5% pour remplacer les 6 fenêtres restantes. (A condition que la TVA à 5,5% soit toujours d'actualité)

A noter que, dans certains cas, les travaux d'aménagement de greniers ou des combles passent à 19,6% si la surface existante est augmentée de plus de 10%.

Mais comme le précise Patrice de l'entreprise "Plomberie Sani-Thermique", chaque artisan connait la TVA appliquable propre à son métier et pour le type de travaux à réaliser, n'hésitez surtout pas à lui en parler lors de sa visite à votre domicile.

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Re: Tout type de travaux n'ouvre pas le droit à la TVA à 5,5% demandez à votre plombier ou votre artisan

Message  Toiture Village le Dim 25 Jan - 22:22

a ce sujet, je vais vous raconter une petite histoire:

Je venais de démarrer mon activité et un futur client me demande de chiffrer des travaux de couverture.
Il s'agissait de travaux sur une ancienne grange et celle ci avait été intégralement rénovée dans l'année. (maçonnerie, charpente etc)
également augmentation de surface, aménagement de combles, je vous passe les détails.
petit appel à la capeb (ils disposent d'un service spécialisé sur la question !)

et donc devis à 19,6%

la cliente a refusé mon devis : les autres entreprises avec lesquels j'étais en concurrence avaient elles devisé à 5,5% et forcément je n'étais pas très concurrent.
la dame m'a demandé si je pouvais le refaire à 5,5% ...

Comme si nous pouvions faire de la démarche commerciale et donc des réductions sur la TVA ! Very Happy

Bref, je lui ai expliqué les risques qu'elle encourait (eh oui, de par la fameuse attestation, il y a solidarité entre le client qui déclare et l'artisan) mais elle a préféré courir le risque Sad

pas grave, moi je dors bien Razz
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Re: Tout type de travaux n'ouvre pas le droit à la TVA à 5,5% demandez à votre plombier ou votre artisan

Message  Admin-Raynald le Lun 26 Jan - 1:23

Tout à fait raison de bien dormir !! Very Happy Merci pour ce témoignage qui sera loin d'être unique !

Le cas se présente assez fréquemment malheureusement !

Pour vous dire, j'ai déjà rencontré un architecte qui insistait pour une tva à 5,5% dans le cadre d'une rénovation globale, Il n'y avait que les murs !

Résultat, je n'ai pas eu le chantier à réaliser :evil: Mais comme le dit l'entreprise "Toiture Village", je dors bien Razz

Mais surtout, vis-avis de l'attestation dans laquelle il y à solidarité entre le client et l'artisan :
- Je ne mets pas en péril la trésorerie de mon entreprise
- Je ne mets pas en péril les finances de mon client dans les années qui suivent pour lui avoir permis cette TVA à 5,5% sur le moment

La fraude sur la TVA peut faire très mal, car dans le cas d'une tva appliquée de 5,5% au lieu d'une à 19,6%, la différence de cette TVA est demandée, en ajoutant la majoration pour ce retard de collecte, sans penser aux amendes pour fraude... Ce sont des milliers d'euro au final !! Exclamation Exclamation Exclamation

Alors plûtot que d'obtenir un chantier ou faire à tout prix plaisir à un client, je préfère sauver mon entreprise et épargner tout litige à mes clients !! Razz

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